Immatriculer un cyclomoteur ( 80 cm3 Max )
Depuis le 15 avril 2009, l'immatriculation obligatoire pour tous les cyclomoteurs mis en circulation depuis 2004, s'étend aussi aux cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004. Cependant les propriétaires de cyclomoteurs d'occasion qui n'ont jamais été immatriculés ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour les immatriculer.
Les règles sont les mêmes que celles appliquées à l'immatriculation des véhicules dès le 15 avril. Attention : Les cyclomoteurs immatriculés depuis le 1er Juillet 2004 conservent leur numéro d'immatriculation qui leur a été attribué à vie.
Lorsque l'acquéreur du cyclomoteur est mineur ou incapable majeur : Les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande de certificat d'immatriculation en y joignant copie d'une pièce justificative d'identité et de domicile du mineur ou de l'incapable majeur ainsi qu'une pièce justificative d'identité du représentant. Un mineur émancipé peut lui même procéder à l'immatriculation de son cyclomoteur à condition d'apporter la preuve de son émancipation.
Si vous achetez un cyclomoteur d'occasion mis en circulation aprés le 1er Juillet 2004
- Conservation du numéro d'immatriculation attribué au cyclomoteur.
- Dè que l'opération nécessite l'attribution d'un nouveau certificat d'immatriculation (cession, changement de domicile, changement de situation du titulaire), vous devez effectuer les démarches d'attribution du nouveau certificat auprés de RAPID'IMMAT ou des services préfectoraux.
- Le numéro d'immatriculation restera bien définitivement attribué au cyclomoteur, y compris donc lors de l'émission d'un nouveau CI puisqu'il sera repris automatiquement dans le SIV.
Si vous achetez un cyclomoteur d'occasion mis en circulation avant le 1er Juillet 2004 et n'ayant pas fait l'objet d'une immatriculation
- Vous pouvez demander l'attribution d'un numéro d'immatriculation dans le SIV auprés de RAPID'IMMAT ou des services préfectoraux
- Vous avez jusqu'au 31 décembre 2010 pour le faire
Dans tous les cas
- Le nouveau certificat d'immatriculation vous sera envoyé par l'Imprimerie Nationale, par courrier à votre domicile
- En attendant l'obtention du certificat d'immatriculation le demandeur peut circuler avec le coupon détachable avec le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui lui sera remis par RAPID' IMMAT lorsque la demande est effectuée par voie électronique.
- Ce document indique notamment le numéro attribué par le SIV, ce qui permet de poser immédiatement une plaque d'immatriculation .
- L'immatriculation est totalement gratuite pour les cyclomoteurs (hors frais de gestions et prestations RAPID'IMMAT )
Pièces à fournir par l'acquéreur pour un cyclomoteur acheté neuf en France
Vous devez effectuer les démarches d'immatriculation auprès des services préfectoraux ou bien auprés de RAPID' IMMAT
- Le document dit " 3 en 1" ( cerfa n°13749*01 ) qui peut remplacer ces trois derniers documents
- Un justificatif original d'identité en cours de validité + une photocopie (s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité et les copies des 2 personnes doivent être présentées)
- Un justificatif original de domicile de moins de 3 mois + photocopie (s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse ou encore si l'acquéreur est hébergé dans ces deux cas vous devez fournir une attestation sur l'honneur d'hébergement rédigée sur papier libre + la carte d'identité valide de l'hébergeur)
- La demande de certificat d'immatriculation cerfa n° 13750*01 + le justificatif de vente + certificat de conformité au type communautaire
- Si vous effectuez votre démarche par courrier auprès de RAPID'IMMAT, merci de bien vouloir joindre le Mandat autorisant RAPID'IMMAT d'effectuer la démarche administrative, en votre nom, auprés de l'administration. Pensez a joindre au courrier, vos coordonnées téléphoniques pour que l'on puisse vous prévenir de la bonne réception de vos documents
Pièces à fournir par l'acquéreur pour un cyclomoteur acheté neuf à l'étranger:
Vous devez effectuer les démarches d'immatriculation auprès des services préfectoraux ou bien auprés de RAPID' IMMAT
- Un justificatif original d'identité en cours de validité + une photocopie (s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité et les copies des 2 personnes doivent être présentées)
- Un justificatif original de domicile de moins de 3 mois + photocopie (s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse ou encore si l'acquéreur est hebergé dans ces deux cas vous devez fournir une attestation sur l'honneur d'hébergement rédigée sur papier libre + la carte d'identité valide de l'hébergeur)
- La demande de certificat d'immatriculation cerfa n° 13750*01 + le justificatif de vente + l'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE
- Pour les cyclomoteurs provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne : un certificat 846A délivré par l'administartion des douanes Françaises ou une mention de dispense
- Pour les cyclomoteurs provenant d'un Etat de l'Union Européenne autre que la France : un quitus fiscal ( certificat d'acquisition du véhicule délivré par les services des impôts ) ou une mention de dispense.
- Si vous effectuez votre démarche par courrier auprès de RAPID'IMMAT, merci de bien vouloir joindre le Mandat autorisant RAPID'IMMAT d'effectuer la démarche administrative, en votre nom, auprés de l'administration. Pensez a joindre au courrier, vos coordonnées téléphoniques pour que l'on puisse vous prévenir de la bonne réception de vos documents
Pour toutes informations complèmentaires concernant les formalités douaniéres à l'importation en France d'un véhicule à moteur acheté à l'étranger, veuillez vous adresser au service des douanes Francaises
Pièces à fournir par l'acquéreur pour un cyclomoteur d'occasion acheté en France
- Un justificatif original d'identité en cours de validité + une photocopie (s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité et les copies des 2 personnes doivent être présentées)
- Un justificatif original de domicile de moins de 3 mois + photocopie (s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse ou encore si l'acquéreur est hebérgé dans ces deux cas vous devez fournir une attestation sur l'honneur d'hébergement rédigée sur papier libre + la carte d'identité valide de l'hébergeur)
- La demande de certificat d'immatriculation ( cerfa n° 13750*01 )
- La déclaration de cession ( cerfa n°13754*01 ) exemplaire n°1, remplie par l'ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur
- L'ancien certificat d'immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention " vendu le .../.../... à ...H..." , suivie de sa signature.
- Si vous effectuez votre démarche par courrier auprès de RAPID'IMMAT, merci de bien vouloir joindre le Mandat autorisant RAPID'IMMAT d'effectuer la démarche administrative, en votre nom, auprés de l'administration. Pensez a joindre au courrier, vos coordonnées téléphoniques pour que l'on puisse vous prévenir de la bonne réception de vos documents
La plaque d’immatriculation du cyclomoteur
Le mode de numérotation des cyclomoteurs préfigurait déjà le système d'immatriculation des véhicules.
Le numéro d'immatriculation est un numéro à vie pour le cyclomoteur. La plaque ne comporte pas d'identifiant territorial pour des raisons de format.
Il est composé d'une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres / 2 ou 3 chiffres / 1 lettre) et sans référence locale.
La plaque doit comprendre le symbole européen et la lettre "F". Elle est obligatoirement de couleur blanche
Coût
L'immatriculation est totalement gratuite pour les cyclomoteurs
Frais de gestions et services RAPID'IMMAT
Concernant les frais de gestions et services RAPID'IMMAT merci de bien vouloir nous contacter afin que l'on puisse vous informer du tarif selon la prestation à réaliser