Véhicule de collection (véhicule ancien de + de 30 ans)
Qu’appelle t'on un véhicule de collection ?

 En ce qui concerne l’immatriculation, on appelle "véhicules de collection" :

- Les véhicules immatriculés en application du régime existant avant le 1er avril 1950 (date de mise en place du système d’immatriculation, c’est-à-dire l’immatriculation en format chiffres/lettres/n° du département) et dont les propriétaires sont encore en possession de l’ancien certificat d’immatriculation dépourvu aujourd’hui de toute valeur légale,
- Les véhicules automobiles ou remorqués de plus de trente ans d’âge
- Les véhicules à moteur ou remorqués qui ne peuvent satisfaire aux règles relatives à la réception nationale des véhicules et qui sont démunis de certificat d’immatriculation.

Conditions de circulation :

Les plaques d’immatriculation :
Par dérogation aux dispositions légales réglementant le format des plaques d’immatriculation, un véhicule de collection peut conserver les plaques d’immatriculation avec un fond noir.

Contrôle Technique
La périodicité des contrôles techniques des véhicules immatriculés avec la mention "véhicule de collection" est de CINQ ANS.


Circulation :
Dans la mesure où les véhicules de collection doivent désormais effectuer des contrôles techniques périodiques, l’utilisation de ces véhicules exclusivement à usage personnel se fait sans restriction géographique de circulation.


Cas particuliers :
L’utilisation des véhicules de transport en commun ou de marchandises est autorisée à titre exceptionnel et sous conditions. Pour tout renseignement, veuillez contacter la préfecture de votre choix ou la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE).


Remarques :
En matière d’immatriculation, c’est la mention "collection" indiquée sur le certificat d’immatriculation qui détermine l’appellation "collection" donnée au véhicule. Si un véhicule de plus de trente ans d’âge circule sous couvert d’un certificat d’immatriculation où la mention "collection" n’est pas indiquée, il est alors soumis aux règles de circulation normale c’est-à-dire qu’il doit être muni de plaques d’immatriculation réglementaires et circuler avec un contrôle technique favorable valable 2 ans. 

Vous avez acquis un véhicule immatriculé en france en série normale (sans la mention collection) :

 Vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation avec la mention collection :

Pour l’obtention d’un certificat d’immatriculation avec la mention : "collection", vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Une demande de certificat d’immatriculation ( cerfa n°13750*01), sur laquelle vous aurez reporté la mention "je souhaite la mention collection", signée par le(s) demandeur(s)
  • Une déclaration de cession ( cerfa n°13754*01 ), établie à votre profit, signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation
  • Le certificat d’immatriculation revêtu de la mention "vendu (ou cédé) le (date et heure de la transaction)" suivie de la (les) signature(s) du (des) vendeur(s)
  • Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois  
  • Une pièce d'identité en cours de validité + une photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité et les copies des 2 personnes doivent être présentées ) 
  • Un justificatif original de domicile de moins de 3 mois + photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse ou encore si l'acquéreur est hébergé, dans ces deux cas vous devez fournir une attestation sur l'honneur d'hébergement rédigée sur papier libre + la carte d'identité valide de l'hébergeur )
  • Si vous effectuez votre démarche par courrier auprès de RAPID'IMMAT, merci de bien vouloir joindre le Mandat autorisant RAPID'IMMAT d'effectuer la démarche administrative, en votre nom, auprés de l'administration. Pensez a joindre au courrier, vos coordonnées téléphoniques pour que l'on puisse vous prévenir de la bonne réception de vos documents.


Vous avez acquis un véhicule de collection (mention indiquée sur le certificat d’immatriculation) :

 Documents à présenter :

  • Une demande de certificat d’immatriculation (cerfa n°13750*01)
  • Une déclaration de cession établie ( cerfa n°13754*01 ),  à votre profit, signée par le(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation
  • Le certification d’immatriculation revêtue de la mention "vendu (ou cédé) le (date et l’heure de la transaction)" suivie de la (les) signature(s) du (des) vendeur(s)
  • Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois
  • Une pièce d'identité en cours de validité + une photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité et les copies des 2 personnes doivent être présentées .
  •  Un justificatif original de domicile de moins de 3 mois + photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse ou encore si l'acquéreur est hébergé, dans ces deux cas vous devez fournir une attestation sur l'honneur d'hébergement rédigée sur papier libre + la carte d'identité valide de l'hébergeur )
  • Si vous effectuez votre démarche par courrier auprès de RAPID'IMMAT, merci de bien vouloir joindre le Mandat autorisant RAPID'IMMAT d'effectuer la démarche administrative, en votre nom, auprés de l'administration. Pensez a joindre au courrier, vos coordonnées téléphoniques pour que l'on puisse vous prévenir de la bonne réception de vos documents.

Vous avez acquis un véhicule démuni de certificat d’immatriculation :

Documents à présenter :

Véhicule acquis en France :

  • Une demande de certificat d’immatriculation (cerfa n°13750*01)
  • Une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule et une attestation établie à votre profit : 
    Soit par le constructeur ou son représentant en France, Soit par la FFVE. Cette attestation a pour but de certifier que le  véhicule concerné a plus de trente ans d’âge. Elle doit indiquer la marque, le type, le numéro d’identification du véhicule et si possible, les autres caractéristiques nécessaires à l’établissement du certificat d’immatriculation (genre, carrosserie, puissance, énergie, places assises, etc...)
  • Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois
  • Un justificatif original de domicile de moins de 3 mois + photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse ou encore si l'acquéreur est hébergé, dans ces deux cas vous devez fournir une attestation sur l'honneur d'hébergement rédigée sur papier libre + la carte d'identité valide de l'hébergeur )
  • Une pièce d'identité en cours de validité + une photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité et les copies des 2 personnes doivent être présentées .
  • Si vous effectuez votre démarche par courrier auprès de RAPID'IMMAT, merci de bien vouloir joindre le Mandat autorisant RAPID'IMMAT d'effectuer la démarche administrative, en votre nom, auprés de l'administration. Pensez a joindre au courrier, vos coordonnées téléphoniques pour que l'on puisse vous prévenir de la bonne réception de vos documents.



    Véhicule acquis à l'étranger :

    • Une demande de certificat d’immatriculation (cerfa n°13750*01)
    • Une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule et une attestation établie à votre profit :
      Soit par le constructeur ou son représentant en France (dûment accrédité pour les véhicules fabriqués hors UE), Soit par la FFVE.
      Cette attestation a pour but de certifier que le véhicule concerné a plus de trente ans d’âge. Elle doit indiquer la marque, le type, le numéro d'identification du véhicule et si possible, les autres caractéristiques nécessaires à l'établissement du certificat d'immatriculation (genre, carrosserie, puissance, énergie, places assises, etc...)

    • Une pièce d'identité en cours de validité + une photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité et les copies des 2 personnes doivent être présentées .
    •  Un justificatif original de domicile de moins de 3 mois + photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse ou encore si l'acquéreur est hébergé, dans ces deux cas vous devez fournir une attestation sur l'honneur d'hébergement rédigée sur papier libre + la carte d'identité valide de l'hébergeur )
    • Si vous effectuez votre démarche par courrier auprès de RAPID'IMMAT, merci de bien vouloir joindre le Mandat autorisant RAPID'IMMAT d'effectuer la démarche administrative, en votre nom, auprés de l'administration. Pensez a joindre au courrier, vos coordonnées téléphoniques pour que l'on puisse vous prévenir de la bonne réception de vos documents.



    Vous avez acquis à l’étranger, un véhicule muni d’un certificat d’immatriculation :

    Documents à présenter :

    • Une demande de certificat d’immatriculation (cerfa n°13750*01)
    • Une déclaration de cession établie ( cerfa n°13754*01 ),(ou facture selon les normes en vigueur) établie à votre profit
    • Le certificat d’immatriculation étranger
    • une attestation établie à votre profit :
      Soit par le constructeur ou son représentant en France (dûment accrédité pour les véhicules fabriqués hors UE), Soit par la FFVE.
      Cette attestation a pour but de certifier que le véhicule concerné a plus de trente ans d’âge. Elle doit indiquer la marque, le type, le numéro d'identification du véhicule et si possible, les autres caractéristiques nécessaires à l'établissement du certificat d'immatriculation (genre, carrosserie, puissance, énergie, places assises, etc...)

    • Une pièce d'identité en cours de validité + une photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité et les copies des 2 personnes doivent être présentées .
    •  Un justificatif original de domicile de moins de 3 mois + photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse ou encore si l'acquéreur est hébergé, dans ces deux cas vous devez fournir une attestation sur l'honneur d'hébergement rédigée sur papier libre + la carte d'identité valide de l'hébergeur )
    • Si vous effectuez votre démarche par courrier auprès de RAPID'IMMAT, merci de bien vouloir joindre le Mandat autorisant RAPID'IMMAT d'effectuer la démarche administrative, en votre nom, auprés de l'administration. Pensez a joindre au courrier, vos coordonnées téléphoniques pour que l'on puisse vous prévenir de la bonne réception de vos documents.


    Vous êtes titulaire d’un certificat d’immatriculation (sans mention "collection") et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation avec la mention "collection" (sans changement de propriétaire) :

     Documents à présenter :

    • Une demande de certificat d’immatriculation ( cerfa n°13750*01), sur laquelle vous aurez reporté la mention "je souhaite la mention collection", signée par le(s) demandeur(s)
    • Un rapport de contrôle technique favorable, délivré depuis moins de 6 mois
    • Un justificatif original de domicile de moins de 3 mois + photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse ou encore si l'acquéreur est hébergé, dans ces deux cas vous devez fournir une attestation sur l'honneur d'hébergement rédigée sur papier libre + la carte d'identité valide de l'hébergeur )
    • Une pièce d'identité en cours de validité + une photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité et les copies des 2 personnes doivent être présentées .
    • Si vous effectuez votre démarche par courrier auprès de RAPID'IMMAT, merci de bien vouloir joindre le Mandat autorisant RAPID'IMMAT d'effectuer la démarche administrative, en votre nom, auprés de l'administration. Pensez a joindre au courrier, vos coordonnées téléphoniques pour que l'on puisse vous prévenir de la bonne réception de vos documents.

    Coût

    La délivrance du certificat d'immatriculation (carte grise) d'un véhicule peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes.

    Il convient de se renseigner auprés de  RAPID'IMMAT ou de la préfecture pour en connaître le montant

    Frais de gestions et services RAPID'IMMAT

    Concernant les frais de gestions et services de RAPID'IMMAT merci de bien vouloir nous contacter afin que l'on puisse vous informer du tarif selon la prestation à réaliser