Coût d'immatriculation à la demande

La délivrance de la carte grise, appelée désormais certificat d'immatriculation, est soumise au paiement d'une taxe dite taxe régionale, sauf cas d'éxonération.

Le taux unitaire par CV (cheval fiscal) est déterminé, chaque année, par délibération du conseil régional. Il convient de se renseigner auprés de RAPID'IMMAT ou de la préfecture pour connaitre son montant.

• Si le véhicule à moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf ( taux plein )
• Si le véhicule à plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduite de moitié

Consultez le tableau du montant du cheval fiscal par région (1) ou le récapitulatif des taxes et redevances liées à l'immatriculation (1) mais aussi le tableau des coûts d'un CI selon les opérations (1) :

Y.1 = taxe régionale du cheval fiscal ( différente selon les régions ) , cf le tableau du montant du cheval fiscal par région (1)                                                                                                                                                                                                                           Y.4 = Taxe de gestion 4€                                                                                                                                                                        Y.5 = Redevanche d'acheminement = 2.50€

Taxes additionnelles

La taxe (Y.2) sur la carte grise est une taxe forfaitaire instaurée pour le développement des actions de la formation professionnelle dans les transports.                                                                                                                                                Sauf cas d'exemption, elle concerne tous les véhicules utilitaires ( transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers ).

Les taxes sur les véhicules les plus polluants (Y.3) ,sont destinées à encourager la circulation de véhicules émettant moins de CO2. Selon les cas, l'une ou l'autre peut être due :

• La taxe CO2 : Cette taxe sur les véhicules polluants, est due pour toute immatriculation de véhicules dont la premiére mise en circulation est intervenue depuis le 1er Juin 2004.                                                                              Elle n'est pas due en cas de changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata.                                                                                                                                                                                 Elle est calculée en fonction soit du taux d'emission de dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit de sa puissance fiscale.
• L'écotaxe ( malus écologique) se substitue à la taxe CO2 depuis le 1er Janvier 2008 et incite à l'achat de véhicules moins polluants.
• Une Taxe de gestion (Y.4) de 4€ a été instauré à compter du 1er Janvier 2009. Cette taxe permet de financer la gestion et le coût de production de la nouvelle carte grise. La délivrance des certificats d'immatriculation n'ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale entraine une éxonération de cette taxe de gestion .

Une redevance (Y.5) pour acheminer l'envoi à domicile de ce certificat d'immatriculation, a été fixée à 2.50€, sauf exonération particulière .

Le montant total (Y.6) résulte de l'addition des taxes et de la redevance à acquitter

Exonération totale

• Les cyclomoteurs à 2 roues et les cyclomoteurs à 3 roues non carrossés
• L'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation suite à correction d'erreurs de saisie
• Le changement d'adresse jusqu'au 4ème changement ( Attention !  la redevance d'acheminement de 2.50€ est dûe quand on change l'adresse du titulaire d'une carte grise de l'ancien système FNI. Un nouveau titre avec la nouvelle adresse est édité avec son numéro SIV )
• Les véhicules immatriculés en série diplomatique ( sauf n° d'immatriculation affecté d'un X )
• Les véhicules immatriculés à Mayotte

Frais de gestions et services RAPID'IMMAT

 Concernant les frais de gestions et services de RAPID'IMMAT merci de bien vouloir nous contacter afin que l'on puisse vous informer du tarif selon la prestation à réaliser  

(1) RAPID'IMMAT   ne peut être tenue responsable des tarifs administratifs annoncés et de leur modification qui peuvent intervenir à tout moment , sachant que seul les tarifs spécifiés, lors de l'enregistrement des éléments dans le Systéme d'Immatriculation des Véhicules font foi.                                                                                                                              Ces tarifs proviennent directements des informations fournies par les sites officiels des différentes administrations Francaises concernées et principalement du Site du système d'Immatriculation des Véhicules