Quand faire la demande d'immatriculation ?

Le Propriétaire d'un véhicule neuf doit, sous peine d'amende, faire immatriculer son véhicule avant de le mettre en circulation. Il obtiendra alors un Certificat Provisoire d'Immatriculation. Le certificat d'immatriculation sera expédié à son domicile par voie postale rapide

Qui peut faire la demande d'immatriculation ?

  • Le propriétaire
  • Un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches

En cas de mandat (procuration), le tiers présente :

  • Une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "Lu et approuvé, bon pour mandat"
  • Une pièce d'identité à son nom en cours de validité
  • Le dossier complet de la demande

Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté en France

Liste des pièces justificatives

Deux situations peuvent se présenter :

Le document cerfa " 3 en 1" est remis à l'acquéreur .                                                                                                                 Le constructeur, ou son représentant en France, a remis au propriétaire du véhicule le document cerfa n° 13749*01  dénommé également " demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf.                                                                Le demandeur de la carte grise présente :

  • La demande d'immatriculation cerfa n°13749*01 (pour les véhicules provenant d'un Etat tiers à l'union Europe, ce document est revêtu d'une attestation de dedouanement )
  • Une piéce d'identité en cours de validité + une photocopie (s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité et les copies des 2 personnes doivent être présentées)
  • Un justificatif original de domicile de moins de 3 mois + photocopie (s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse ou encore si l'acquéreur est hebergé dans ces 2 cas vous devez fournir une attestation sur l'honneur d'hébergement rédigée sur papier libre + la carte d'identité valide de l'hébergeur)
  • Si vous effectuez votre démarche par courrier auprès de RAPID'IMMAT, merci de bien vouloir joindre le Mandat autorisant RAPID'IMMAT d'effectuer la démarche administrative, en votre nom, auprés de l'administration. Pensez a joindre au courrier, vos coordonnées téléphoniques pour que l'on puisse vous prévenir de la bonne réception de vos documents

Le document cerfa "3 en 1" n'est pas remis à l'acquéreur.                                                                                                     

Le propriétaire du véhicule doit présenter :

  • Une pièce d'identité en cours de validité + une photocopie (s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité et les copies des 2 personnes doivent être présentées)
  • Un justificatif original de domicile de moins de 3 mois + photocopie (s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse ou encore si l'acquéreur est hebergé dans ces 2 cas vous devez fournir une attestation sur l'honneur d'hébergement rédigée sur papier libre + la carte d'identité valide de l'hébergeur)
  • Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n° 13750*01
  • Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur
  • Pour les véhicules neufs provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne, un certificat 846A (sauf si le certificat de conformité de type communautaire est revêtu de l'attestation de dédouanement)
  • Pour les véhicules provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la (certificat d'acquisition du véhicule délivré par le service des impôts ).                                                                                                                           
  •  Toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense N°...du...DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
  • Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne.
  • Si vous effectuez votre démarche par courrier auprès de RAPID'IMMAT, merci de bien vouloir joindre le Mandat autorisant RAPID'IMMAT d'effectuer la démarche administrative, en votre nom, auprés de l'administration. Pensez a joindre au courrier, vos coordonnées téléphoniques pour que l'on puisse vous prévenir de la bonne réception de vos documents

Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté à l'étranger

Liste des pièces justificatives

Dans tous les cas :                                                                                                                                                                                 Le propriétaire du véhicule doit présenter :

  • Une pièce d'identité en cours de validité + une photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité et les copies des 2 personnes doivent être présentées )
  • Un justificatif original de domicile de moins de 3 mois + photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse ou encore si l'acquéreur est hébergé dans ces 2 cas vous devez fournir une attestion sur l'honneur d'hébergement rédigée sur papier libre + la carte d'identité valide de l'hébergeur )
  • Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule cerfa n° 13750*01
  • Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur ou une attestation d'identification du véhicule au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE ( DREAL ) compétente.
  • Si vous effectuez votre démarche par courrier auprès de RAPID'IMMAT, merci de bien vouloir joindre le Mandat autorisant RAPID'IMMAT d'effectuer la démarche administrative, en votre nom, auprés de l'administration. Pensez a joindre au courrier, vos coordonnées téléphoniques pour que l'on puisse vous prévenir de la bonne réception de vos documents

Pièces à fournir ( cas particuliers )

  • Pour un véhicule neuf provenant d'un Etat tiers à l'union Européene, un certificat 846A
  • Pour un véhicule provenant d'un Etat de l'union Européenne autre que la France, un quitus fiscal (certificat d'acquisition du véhicule délivré par le service des impôts )                                                                                       Toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque l'attestation d'identification du véhicule au type communautaire est revêtu de la mention "dispense N°...du...DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
  • Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne.

Pour toutes informations complèmentaires concernant les formalités douanières à l'importation en France d'un véhicule à moteur acheté à l'étranger, veuillez vous adresser au service des douanes Francaises

Coût

La délivrance du certificat d'immatriculation (carte grise)  d'un véhicule peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes

 Il convient de se renseigner auprés de RAPID'IMMAT ou de la préfecture pour en connaître le montant.

Frais de gestions et services RAPID'IMMAT

Concernant les frais de gestions et services RAPID'IMMAT merci de bien vouloir nous contacter afin que l'on puisse vous informer du tarif selon la prestation à réaliser