Quand établir le certificat d'immatriculation ?

Le certificat d'immatriculation doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule. Ce certificat d'immatriculation est obligatoire pour pouvoir circuler et avant toute cession du véhicule.

Cas particulier d'une première immatriculation d'un véhicule d'occasion

• Les véhicules d'occasion importés qui n'ont jamais été immatriculés en France
• Les véhicules d'occasion en provenance d'un territoire d'Outre Mer
• Les véhicules qui n'étaient pas immatriculés dans le système FNI : TTQ, TTW, véhicules diplomatiques, véhicules des domaines immatriculés avant le 1er Janvier 2009

Il convient de contacter la préfecture qui seule peut procéder à la première immatriculation de ce type de véhicules. Selon les cas, les pièces à fournir, en plus des justificatifs d'identité et de domicile du demandeur et le formulaire de demande d'immatriculation ( cerfa n°13750*01), seront différents. il peut sagir notamment de justificatifs fiscaux (quitus fiscal ou certificat 846A) et de documents de conformité.

Pièces à fournir par l'acquéreur

L'acheteur du véhicule d'occasion doit procéder à l'immatriculation du véhicule dans un délai d'un mois suivant la date d'achat.

Justificatifs administratifs

• Une pièce d'identité en cours de validité + une photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité et les copies des 2 personnes doivent être présentées )
• Un justificatif original de domicile de moins de 3 mois + photocopie ( s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse ou encore si l'acquéreur est hébergé, dans ces deux cas vous devez fournir une attestation sur l'honneur d'hébergement rédigée sur papier libre + la carte d'identité valide de l'hébergeur )
• La demande de certificat d'immatriculation ( cerfa n° 13750*01 )
• La déclaration de cession ( cerfa n°13754*01 ), exemplaire N°1, remplie par l'ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur
• Un contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans.
• L'ancien certificat d'immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention " Vendu le .../.../... à ...H... ( date de la cession et heure de la cession ) " suivie de la signature du vendeur
• Si vous effectuez votre démarche par courrier auprès de RAPID'IMMAT, merci de bien vouloir joindre le Mandat autorisant RAPID'IMMAT d'effectuer la démarche administrative, en votre nom, auprés de l'administration. Pensez a joindre au courrier, vos coordonnées téléphoniques pour que l'on puisse vous prévenir de la bonne réception de vos documents.

Coût

La délivrance du certificat d'immatriculation (carte grise) d'un véhicule peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes.

Il convient de se renseigner auprés de  RAPID'IMMAT ou de la préfecture pour en connaître le montant

Frais de gestions et services RAPID'IMMAT

Concernant les frais de gestions et services de RAPID'IMMAT merci de bien vouloir nous contacter afin que l'on puisse vous informer du tarif selon la prestation à réaliser